C-25.01, r. 4 - Règlement de procédure civile

Texte complet
44. Chacune des pages où se trouve reproduite une déposition porte, en ligne de tête, le nom du témoin.
R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 8, règle 44; Décision 94-06-23, a. 1; Décision 95-06-22, a. 17; Décision 98-10-16, a. 2; Décision 2003-06-30, a. 4.